Certificat de fin de travaux
Le certificat de fin de travaux, délivré par un professionnel tel qu’un architecte ou un technologue, revêt une importance capitale pour déterminer le point de départ des délais ultimes en vue de la publication de l’hypothèque légale.
À la clôture d’un projet de construction, les institutions financières et la SCHL peuvent exiger une attestation de conformité et de fin de travaux.
La notion de fin des travaux est définie à l’article 2110 du Code civil du Québec. Cet article prévoit que « la fin des travaux » a lieu lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine.
Dans le cadre d’un mandat de fin de projet, l’analyse porte sur l’état du bâtiment à la date de visite du professionnel par-rapport au cahier de plan pour construction et il demeure que l’édifice doit être conforme aux lois, codes et règlements.
Dans le cadre de la construction d’un projet, l’Emprunteur doit se conformer à toutes les lois, tous les règlements et tous les codes (y compris les normes de sécurité-incendie) fédéraux, provinciaux et municipaux applicables et que la construction soit prête pour l’usage auquel elle est destinée.
Notre expert, Richard Berthiaume, technologue professionnel, possède les qualifications nécessaires pour émettre des attestations de conformité et des certificats de fin de travaux.